Alteration ou degradation illicite d'un site d'interet geologique

Résumé

L'altération ou la dégradation illicite d'un site d'intérêt géologique est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Résumé :

Code Natinf

27944

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code de l'environnement

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 01:05	Robot	peines	Prison: 3 ans d’emprisonnement \| Amende: 150 000 € d’amende	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 150 000 € d'amende
18/09/2025 01:05	Robot	resume	Aucune	L'altération ou la dégradation illicite d'un site d'intérêt géologique est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
18/09/2025 01:05	Robot	consequences	5	Aucune
28/08/2025 17:02	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d’emprisonnement \| Amende: 150 000 € d’amende
28/08/2025 17:02	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 24/01/2023