Natinf 27952
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite
Que signifie le Natinf 27952 ?
Le Natinf 27952 correspond au délit de maintien, après mise en demeure, d'une publicité ou préenseigne non conforme aux dispositions du règlement local de publicité. Il vise le responsable du dispositif, qui persiste à afficher un support publicitaire ou une préenseigne malgré l'injonction de mise en conformité ou de retrait, en violation des règles édictées par le code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27952 réprime le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne non conforme aux prescriptions du règlement local de publicité après une mise en demeure adressée par l'autorité compétente. Cette infraction, prévue aux articles L.581-34, L.581-14 et suivants du code de l'environnement, sanctionne le défaut de régularisation ou de retrait d'un dispositif publicitaire malgré une injonction formelle. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'un règlement local de publicité, la non-conformité du support, la notification d'une mise en demeure et la persistance du manquement au-delà du délai imparti. Le responsable, qu'il s'agisse du propriétaire du support ou de l'annonceur, encourt des sanctions pénales en application des articles L.581-34, L.581-36 et L.173-5 du même code.
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