Natinf 27945
Mise sur le marche de bouteille de gaz destinee a un usage individuel sans les assortir d'un systeme favorisant leur reemploi
Que signifie le Natinf 27945 ?
Le Natinf 27945 correspond à un délit environnemental réprimant la mise sur le marché de bouteilles de gaz destinées à un usage individuel sans les assortir d'un système favorisant leur réemploi, tel que prévu par les articles L.541-46 et suivants du code de l'environnement. Cette infraction vise les professionnels mettant en circulation ces produits sans respecter les obligations de réutilisation ou de recyclage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27945 désigne une infraction pénale prévue par le code de l'environnement, plus précisément aux articles L.541-46, L.541-48 et L.541-10-22, ainsi que par les dispositions réglementaires D.543-260. Ce délit sanctionne la mise sur le marché de bouteilles de gaz à usage individuel non accompagnées d'un système favorisant leur réemploi, une obligation légale visant à réduire les déchets et à promouvoir l'économie circulaire. Les professionnels, notamment les producteurs, distributeurs ou importateurs, sont tenus de respecter ces exigences pour limiter l'impact environnemental des emballages. Les peines encourues pour ce délit sont fixées par les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le code pénal.
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