Natinf 27943
Alteration ou degradation illicite d'un habitat naturel
Que signifie le Natinf 27943 ?
Le Natinf 27943 correspond au délit d'altération ou de dégradation illicite d'un habitat naturel, prévu par les articles L.415-3 1° c), L.411-1 §I 3° et L.411-2 du Code de l'environnement. Il vise tout acte portant atteinte à un milieu naturel protégé, sans autorisation ou en violation des réglementations en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27943 réprime l'altération ou la dégradation illicite d'un habitat naturel, infraction délictuelle définie par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.415-3 1° c), L.411-1 §I 3° et L.411-2, sanctionne les actes susceptibles de modifier ou de détruire un écosystème protégé, qu'il s'agisse de zones humides, de forêts ou d'autres milieux naturels d'intérêt écologique. Les dispositions visent à préserver la biodiversité en interdisant toute intervention non autorisée ou contraire aux règles de protection. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et de la gravité des faits.
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