Alteration ou degradation illicite d'un habitat naturel

Résumé

L'altération ou la dégradation illicite d'un habitat naturel est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Résumé :

Code Natinf

27943

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code de l'environnement

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Ajouté le : 24/01/2023