Natinf 25468
Mise a disposition sur le marche de produit biocide non autorise
Que signifie le Natinf 25468 ?
Le Natinf 25468 désigne Délit de mise sur le marché de produit biocide non autorisé, réprimé par les articles L.522-16 et suivants du Code de l'environnement. Infraction aux réglementations européennes et nationales sur les produits biocides.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 25468 désigne Délit de mise sur le marché de produit biocide non autorisé, réprimé par les articles L.522-16 et suivants du Code de l'environnement. Infraction aux réglementations européennes et nationales sur les produits biocides.
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Version du 01/05/2026
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