Natinf 25371
Contravention de 3ème classePeche dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La pêche dans le lac Léman avec des engins interdits constitue une contravention de 3ème classe. Régie par les articles R.436-86 et R.436-85 du Code de l'environnement, ainsi que par l'accord du 20/11/1980 et le règlement du 18/12/2020.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 25371
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.