Natinf 25372
Contravention de 4ème classePeche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour pêche nocturne illégale dans le lac Léman, utilisant un engin interdit dans une zone ou période réglementée. Sanctionnée par le code de l'environnement, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 25372
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.