Natinf 4647

Délit

Transformation ou affectation irreguliere d'un local edifie a l'aide de primes

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

45 000 € d'amende

Peine encourue

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Transformation ou affectation irrégulière d'un local édifié à l'aide de primes est un délit puni d'une amende de 45 000 euros.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4647	-	-	-	45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

30/09/2025 à 02:10

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 45 000 € d'amende