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Banqueroute : dissimulation de document comptable
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Banqueroute
Natinf 1695
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Code Natinf
1695
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Délit
Intitulé :
Nature :
Retrait de points :
Montants d'amende (lecture seule)
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Catégorie principale :
Aucune catégorie
Atteintes à l'administration et la justice
Atteintes à l'autorité de l'Etat
Atteintes à l'égalité, ordre et probité publics
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Atteintes à la personnalité
Atteintes à la propriété
Atteintes aux biens
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Police route
Propriété intellectuelle
Santé publique
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Transport routier
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Sous-catégorie niveau 1 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Élément légal
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Code(s)
Code de commerce
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Ajouté le : 19/10/2023
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