Natinf 690

Délit

Vente au deballage sans declaration prealable

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

La vente au déballage sans déclaration préalable est un délit réprimé par les articles L.310-5, L.310-2 et R.310-8 du Code de commerce. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 690	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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La vente au déballage sans déclaration préalable est un délit réprimé par les articles L.310-5, L.310-2 et R.310-8 du Code de commerce. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.

Version du 28/07/2025

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