Natinf 13294
Circulation de véhicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse
Que signifie le Natinf 13294 ?
Le Natinf 13294 vise un délit prévu par les articles L.1252-5 §I 3° et L.1252-7 du code des transports, réprimant la circulation d'un véhicule soumis à signalisation de marchandises dangereuses sur une voie interdite en permanence au transport routier de ces matières. L'infraction suppose le non-respect des restrictions fixées par les réglementations nationale et internationale, notamment l'ADR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13294 correspond au délit de circulation d'un véhicule transportant des marchandises dangereuses sur une voie expressément interdite à ce type de transport. Cette infraction, encadrée par les articles L.1252-5 §I 3° et L.1252-7 du code des transports, sanctionne le non-respect des règles de sécurité applicables aux matières dangereuses, définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et précisées par des arrêtés ministériels. Les voies interdites sont identifiées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux réglementations spécifiques, visant à prévenir les risques pour les personnes et l'environnement. La qualification de délit souligne la gravité de la violation des prescriptions en matière de signalisation et de restriction de circulation pour ces transports sensibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.