13294

Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse

Résumé

La circulation d'un véhicule transportant des marchandises dangereuses sur une voie interdite est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Informations générales

Code Natinf
13294
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
30 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports Code général des collectivités territoriales

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
14/09/2025 12:37 Robot peines Prison: 1 an d’emprisonnement | Amende: 250 000 € d’amende Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 30 000 € d'amende
14/09/2025 12:37 Robot resume Aucune La circulation d'un véhicule transportant des marchandises dangereuses sur une voie interdite est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
21/08/2025 11:09 Robot peines Aucune Prison: 1 an d’emprisonnement | Amende: 250 000 € d’amende
Ajouté le : 24/01/2023

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