Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme

Informations générales

Code Natinf

7600

Nature

Contravention de 2ème classe

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

22 €

Forfaitaire

35 €

Majorée

75 €

Maximale

150 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la route Code général des collectivités territoriales

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Ajouté le : 06/01/2023

Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme

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