Natinf 7600

Contravention de 2ème classe

Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 2ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Le stationnement irrégulier en agglomération avec un dispositif de contrôle de durée non conforme est une contravention de 2ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe Natinf 7600
22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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