Natinf 33597
Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Informations clés

Description

Le Natinf 33597 correspond à une infraction douanière grave réprimant les fausses déclarations commises en bande organisée dans le but d'obtenir un avantage financier tel qu'un remboursement, une exonération ou une réduction de droits. Cette infraction, prévue par l'article 414-2 alinéa 2 du Code des douanes et l'article 132-71 du Code pénal, se caractérise par une atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'Union européenne, impliquant une coordination entre plusieurs auteurs pour frauder les ressources communautaires. Les éléments constitutifs incluent la fausse déclaration, l'organisation en bande et l'intention frauduleuse, sans laquelle l'infraction ne peut être retenue. Les articles 414-2 alinéas 3 et 4, ainsi que les articles 435, 436, 438, 432-bis et 369 du Code des douanes encadrent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut s'appliquer en cas de circonstances aggravantes.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.