Natinf 30325
Fausse declaration en douane et en bande organisee afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 30325 ?
Le Natinf 30325 vise un délit douanier de première classe consistant en une fausse déclaration en bande organisée afin d'éluder une mesure de prohibition à l'importation, réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées. Il est caractérisé par la commission en groupe structuré et l'intention de contourner les règles douanières, prévu aux articles 426 alinéa 1 2° du code des douanes et 132-71 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30325 correspond à un délit douanier de première classe réprimant la fausse déclaration en bande organisée destinée à importer des marchandises prohibées sans déclaration. Cette infraction, prévue par l'article 426 alinéa 1 2° du code des douanes et l'article 132-71 du code pénal, suppose une action concertée au sein d'une organisation criminelle visant à contourner les mesures de prohibition à l'importation. La qualification de bande organisée, définie par le code pénal, aggrave la responsabilité pénale des auteurs en raison de la préméditation et de la structure collective du délit. Les articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du code des douanes encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.