Natinf 33593
Fausse declaration en douane pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 33593 ?
Le Natinf 33593 vise un délit douanier de première classe consistant en une fausse déclaration en douane, commise dans le but d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage financier, portant ainsi atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Cette infraction, prévue à l'article 414-2 alinéa 2 du code des douanes, suppose une intention frauduleuse de la part de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33593 correspond à une infraction douanière grave réprimant les fausses déclarations en douane destinées à obtenir indûment un avantage financier, tel qu'un remboursement, une exonération ou une réduction de droits. Prévue par l'article 414-2 alinéa 2 du code des douanes, cette infraction constitue un délit de première classe lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, impliquant une volonté délibérée de frauder. Les éléments constitutifs incluent la présentation d'une déclaration inexacte ou incomplète, l'intention de tromper les autorités douanières et l'obtention ou la tentative d'obtention d'un avantage indu. Les articles 414-2, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du code des douanes, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du code pénal, encadrent les modalités de répression de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.