Natinf 34596
Fausse declaration ou manoeuvre afin d'obtenir un avantage financier attache a la taxe sur la valeur ajoutee ou sur le chiffre d'affaire : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Que signifie le Natinf 34596 ?
Le Natinf 34596 correspond à un délit douanier de première classe visant une fausse déclaration ou manœuvre destinée à obtenir un avantage financier lié à la TVA ou au chiffre d’affaires, notamment par l’exportation non déclarée de marchandises prohibées. Prévu par l’article 426 alinéa 1 3° du Code des douanes et le règlement UE n°952/2013, il réprime les fraudes aux formalités douanières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34596 réprime un délit douanier caractérisé par une fausse déclaration ou une manœuvre frauduleuse visant à obtenir indûment un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou au chiffre d’affaires, notamment en exportant sans déclaration des marchandises prohibées. Cette infraction, prévue par l’article 426 alinéa 1 3° du Code des douanes et le règlement UE n°952/2013 du 9 octobre 2013, sanctionne les atteintes aux obligations déclaratives en matière douanière. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse, la dissimulation de marchandises soumises à prohibition ou à restrictions, et la recherche d’un avantage fiscal ou économique. Les articles 414 et suivants du Code des douanes encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques aux fraudes douanières aggravées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.