Natinf 425
Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion

Informations clés

Description

Le Natinf 425 correspond au délit de provocation publique à la discrimination, défini par les articles 24 alinéa 7 et 23 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 pour les supports audiovisuels. Cette infraction sanctionne les discours, écrits ou comportements publics incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son origine, de son ethnie, de sa nation, de sa race ou de sa religion. La publicité de l’acte, c’est-à-dire sa diffusion à un public non restreint, constitue un élément essentiel du délit. Les peines encourues, fixées par les articles 24 alinéas 10 à 12 de la loi de 1881 et l’article 131-26 2° et 3° du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction des droits civiques.