26416

Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre

Informations générales

Code Natinf
26416
Nature
Contravention de 5ème classe
Forfaitaire
1 500 €
Maximale
1 500 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
-
Forfaitaire
1 500 €
Majorée
-
Maximale
1 500 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 22/02/2024

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