Natinf 4065
Jet ou depot d'objet dans une partie de la voie ferree ou de ses dependances non affectee a la circulation publique - transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4065 ?
Le Natinf 4065 correspond au délit de jet ou dépôt d’objet dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non affectée à la circulation publique, prévu par les articles L.2242-4 2°, 5° et L.2240-1 du Code des transports. Il vise tout acte susceptible de compromettre la sécurité des infrastructures ferroviaires ou guidées, sans nécessiter un lien direct avec la circulation des trains.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4065 réprime le jet ou le dépôt d’objets sur des portions de voies ferrées ou de leurs dépendances non destinées à la circulation publique, une infraction qualifiée de délit par le Code des transports. Selon les articles L.2242-4 (2° et 5°) et L.2240-1, ce comportement expose à des risques pour la sécurité des infrastructures de transport ferroviaire ou guidé, qu’il s’agisse de rails, d’aiguillages ou d’autres équipements techniques. L’infraction est caractérisée dès lors que l’acte est commis dans une zone non accessible au public, sans qu’il soit nécessaire de prouver une perturbation effective du trafic. Les dispositions visent à prévenir tout danger potentiel pour les usagers ou les agents, ainsi que pour l’intégrité des installations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.