Natinf 34319

Délit

Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif par son propriétaire ou gardien. Prévu par l'article 521-1 al.3 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34319	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

11/11/2025 à 04:24

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif par son propriétaire ou gardien. Prévu par l'article 521-1 al.3 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:16

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.521-1 AL.1, AL.4 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.521-1 AL.3 C.PENAL.

Robot

28/07/2025 à 13:16

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.521-1 AL.14,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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