Natinf 323
Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse

Informations clés

Description

Le Natinf 323 correspond à l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction est caractérisée par l'exercice d'une activité de chasse sur une propriété privée ou un territoire soumis à un droit de chasse, sans l'accord exprès du propriétaire ou du titulaire de ce droit, comme le précise l'article R.428-1 I 1° du Code de l'environnement. Elle est également encadrée par l'article L.422-1 du même code, qui définit les conditions d'exercice du droit de chasse. Les sanctions applicables, prévues aux articles R.428-22 et L.173-7 2° du Code de l'environnement, ainsi que par les dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe, peuvent inclure une amende.

Montant des contraventions