32017

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un magistrat ou jure pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction

Informations générales

Code Natinf
32017
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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