Natinf 29688
Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve
Que signifie le Natinf 29688 ?
Le Natinf 29688 vise le délit de récidive de chasse dans une réserve naturelle en violation de la réglementation applicable à cette réserve, prévu par les articles L.428-5, L.332-1, L.332-11 et L.332-3 du Code de l'environnement. Il suppose une première infraction antérieure et réprime spécifiquement l'acte commis en méconnaissance des règles de protection du milieu naturel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29688 correspond à la récidive de chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation spécifique de cette dernière, constituant un délit environnemental. Cette infraction est définie par les articles L.428-5 (notamment son paragraphe III et le I 4°), L.332-1, L.332-11 et L.332-3 du Code de l'environnement, qui encadrent la protection des réserves naturelles et les restrictions applicables à la chasse. L'élément clé réside dans la commission d'un nouvel acte de chasse prohibé dans une réserve naturelle, alors qu'une première infraction de même nature a déjà été constatée. La récidive aggrave la qualification pénale, soulignant la volonté de sanctionner plus sévèrement les atteintes répétées à ces espaces protégés. Les articles L.428-5, L.428-14 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression de ce délit.
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