Natinf 27100

Délit

Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
400 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le rejet involontaire de substances polluantes par un navire de moins de 400 tonneaux est puni d'une amende de 400 000 euros. Ce délit peut entraîner l'immobilisation du navire.

Conséquences possibles

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 27100
- - - 400000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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