Natinf 25298
Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux
Que signifie le Natinf 25298 ?
Le Natinf 25298 vise un délit de pollution de la mer territoriale par un navire-citerne d’au moins 150 tonneaux, lorsque ce rejet cause un dommage grave ou irréversible à l’environnement en raison d’une faute caractérisée ou d’une violation manifeste des obligations de sécurité ou de prudence. L’infraction, prévue aux articles L.218-19 et suivants du code de l’environnement, cible spécifiquement les navires transportant des substances polluantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25298 réprime un délit environnemental grave consistant en la pollution de la mer territoriale française par un navire-citerne d’une capacité minimale de 150 tonneaux, lorsque cette pollution entraîne un dommage grave ou irréversible pour l’écosystème marin. L’infraction est caractérisée par une faute qualifiée, telle qu’une négligence manifeste ou une violation délibérée des règles de sécurité ou de prudence imposées aux navires transportant des substances dangereuses. Les articles L.218-19, L.218-13 et L.218-10 du code de l’environnement encadrent les obligations des armateurs et des équipages, tandis que les sanctions sont prévues aux articles L.218-19, L.218-23 et L.173-5 du même code, ainsi qu’aux articles 131-30 du code pénal. Ce délit expose son auteur à des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 15 millions d’euros d’amende, reflétant la gravité des atteintes portées à l’environnement marin.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.