Natinf 25699
Contravention de 5ème classeEnlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour enlèvement de nid, œufs ou petits d'oiseaux, ou de portées d'animaux dont la chasse est autorisée en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (ART.R.428-11 7°).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25699
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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