Natinf 25322
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
Que signifie le Natinf 25322 ?
Le Natinf 25322 vise un délit prévu par l’article 433-3 du Code pénal, réprimant les menaces, violences ou actes d’intimidation commis envers un officier public ou ministériel afin de l’inciter à accomplir ou s’abstenir d’un acte relevant de ses fonctions. L’infraction suppose une pression exercée sur la personne dans l’exercice de ses missions officielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25322 correspond au délit de menace, violence ou acte d’intimidation dirigé contre un officier public ou ministériel, tel qu’un magistrat, un huissier ou un notaire, dans le but d’influencer l’exécution ou l’abstention d’un acte relevant de ses fonctions. Encadré par l’article 433-3 du Code pénal, ce délit sanctionne toute pression exercée sur ces professionnels pour altérer leur indépendance ou leur impartialité dans l’exercice de leurs missions. Les éléments constitutifs incluent un comportement intentionnel visant à contraindre la victime, qu’il s’agisse de menaces verbales, physiques ou d’actes concrets, ainsi que le lien direct avec les attributions officielles de la personne visée. L’article 433-22 du même code précise les modalités d’application, tandis que l’article 131-30 prévoit les peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.