Natinf 23360
Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental
Que signifie le Natinf 23360 ?
Le Natinf 23360 vise un délit environnemental réprimant le rejet en mer d'hydrocarbures directement lié à une opération d'exploration ou d'exploitation du plateau continental. L'infraction, prévue par les articles L.218-34, L.218-32 et suivants du Code de l'environnement, concerne les auteurs impliqués dans ces activités, sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23360 correspond au délit de rejet en mer d'hydrocarbures résultant d'une opération d'exploration ou d'exploitation du plateau continental, une infraction strictement encadrée par le Code de l'environnement. Les articles L.218-32 à L.218-35 et L.218-40 définissent les conditions dans lesquelles ce rejet est prohibé, notamment lorsqu'il résulte d'une négligence ou d'un manquement aux obligations techniques et sécuritaires applicables à ces activités offshore. L'infraction s'applique aux exploitants, aux maîtres d'ouvrage ou à toute personne physique ou morale responsable de l'opération, sans nécessiter la preuve d'une intention malveillante. Les dispositions visent à protéger les écosystèmes marins et à prévenir les pollutions accidentelles ou délibérées, en sanctionnant les comportements susceptibles de causer des dommages environnementaux significatifs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.