Natinf 23339
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans
Que signifie le Natinf 23339 ?
Le Natinf 23339 vise le proxénétisme aggravé, qualifié de crime lorsqu'il est commis à l'encontre d'une victime mineure de quinze ans. Prévu par les articles 225-7-1 et 225-5 du Code pénal, il réprime l'exploitation sexuelle d'un mineur de moins de quinze ans dans un contexte de proxénétisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23339 correspond au proxénétisme aggravé, infraction criminelle définie par les articles 225-7-1 et 225-5 du Code pénal. Cette qualification s'applique lorsque l'auteur exploite, favorise ou tire profit de la prostitution d'une victime mineure de moins de quinze ans. Les éléments constitutifs incluent l'âge de la victime, qui aggrave la nature de l'infraction, ainsi que les actes de proxénétisme tels que le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, ou d'en tirer des revenus. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal précisent les peines encourues, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en déterminent les modalités d'application, notamment en matière d'interdictions professionnelles ou d'incapacités.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.