Natinf 23338
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans
Que signifie le Natinf 23338 ?
Le Natinf 23338 vise le proxénétisme aggravé, qualifié de délit, lorsqu’il concerne une victime mineure âgée de 15 à 18 ans. Il réprime les actes de proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur de cette tranche d’âge, prévus par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23338 correspond au proxénétisme aggravé lorsqu’il est commis à l’encontre d’une victime mineure âgée de 15 à 18 ans, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit englobe les comportements consistant à favoriser, faciliter ou tirer profit de la prostitution d’un mineur de cette tranche d’âge, ou à exercer sur lui une pression pour l’y contraindre. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal prévoient des peines aggravées en raison de la minorité de la victime, notamment des peines d’emprisonnement et d’amendes significatives. Cette qualification pénale vise à protéger particulièrement les mineurs vulnérables contre toute forme d’exploitation sexuelle.
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