Natinf 23253

Délit

Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
375 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'homicide involontaire par une personne morale, résultant d'une violation délibérée des obligations de sécurité au travail, est un délit puni d'une amende de 375 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 23253
- - - 375000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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