23252

Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence

Informations générales

Code Natinf
23252
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 24/01/2023

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