Natinf 23250
Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail
Que signifie le Natinf 23250 ?
Le Natinf 23250 vise le délit d'homicide involontaire commis par une personne morale dans le cadre de ses activités professionnelles. Il réprime la faute ayant entraîné la mort d'autrui, engageant la responsabilité pénale de l'entité en application des articles 221-6, 221-7 et 121-2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23250 correspond à l'homicide involontaire imputable à une personne morale dans le contexte professionnel, prévu par les articles 221-6, 221-7 et 121-2 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une faute de l'entité (manquement à une obligation de sécurité, négligence, organisation défaillante) ait directement causé le décès d'une personne. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée indépendamment de celle des dirigeants ou salariés, conformément au principe de responsabilité cumulative posé par l'article 121-2. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre cinq fois le montant prévu pour les personnes physiques, ainsi que des sanctions complémentaires comme l'exclusion des marchés publics ou la dissolution, en vertu des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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