23251

Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail

Informations générales

Code Natinf
23251
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 24/01/2023

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