2226

Menace ecrite d'attentat contre un vehicule de transport public ferroviaire ou guide, sans ordre ni condition

Informations générales

Code Natinf
2226
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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