Natinf 2225
Menace ecrite d'attentat contre un véhicule de transport public ferroviaire ou guide avec ordre de deposer une somme d'argent ou de remplir une condition
Que signifie le Natinf 2225 ?
Le Natinf 2225 correspond au délit de menace écrite d’attentat contre un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé, accompagnée d’un ordre de verser une somme d’argent ou d’exécuter une condition. Prévu par les articles L. 2242-2 et L. 2242-1 du code des transports, il vise à protéger l’intégrité des infrastructures et des usagers en réprimant les actes de chantage ciblant ces moyens de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2225 réprime le délit de menace écrite d’attentat dirigée contre un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé, tel qu’un train ou un tramway, lorsque cette menace s’accompagne d’une exigence financière ou d’une condition à remplir. Cette infraction, prévue aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code des transports, constitue une atteinte grave à la sécurité des transports collectifs et à la tranquillité des usagers. Elle se caractérise par la formulation écrite d’une menace d’attentat, assortie d’un ordre précis visant à extorquer des fonds ou à imposer un comportement spécifique. Les dispositions du code pénal, notamment l’article 131-30, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires prévues pour les infractions de cette nature.
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