Chargement de l'article...
Natinf 2191
Contravention de 4ème classeChasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
L'utilisation non autorisée d'appeaux ou d'appelants pour la chasse est une contravention de 4ème classe, sans peine d'emprisonnement.
Éléments constitutifs :
Autres infractions similaires rentrant dans le champ de la qualification simplifiée du natinf 2191
-(Emploi d'un miroir pourvu de facettes)
-(Emploi d'un tourniquet à pigeon)
-(Utilisation de pigeon domestique et de pigeon ramier dans un département non autorisé)
-(Utilisation d'appelant aveuglé ou mutilé. Préciser l'espèce)
-(Utilisation de turdides dans un département non autorisé)
-(Utilisation d'alouette des champs dan un département non autorisé)
-Nombre d'appelants supérieur à la réglementation + de 100 oiseaux en période de chasse)
-(Utilisation de limicoles autre que de Vanneaux)
-(Utilisation de Vanneau huppé dans un département non autorisé)
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 2191
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur