Natinf 2191
Contravention de 4ème classeChasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La chasse non autorisée avec appeau, appelant ou chanterelle est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.428-9 1° et ART.R.424-15 du Code de l'environnement.
Éléments constitutifs :
Autres infractions similaires rentrant dans le champ de la qualification simplifiée du natinf 2191
-(Emploi d'un miroir pourvu de facettes)
-(Emploi d'un tourniquet à pigeon)
-(Utilisation de pigeon domestique et de pigeon ramier dans un département non autorisé)
-(Utilisation d'appelant aveuglé ou mutilé. Préciser l'espèce)
-(Utilisation de turdides dans un département non autorisé)
-(Utilisation d'alouette des champs dan un département non autorisé)
-Nombre d'appelants supérieur à la réglementation + de 100 oiseaux en période de chasse)
-(Utilisation de limicoles autre que de Vanneaux)
-(Utilisation de Vanneau huppé dans un département non autorisé)
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 2191
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.