Natinf 2178
Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
Que signifie le Natinf 2178 ?
Le Natinf 2178 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un fermier de la chasse, à méconnaître les clauses du cahier des charges régissant l’exercice de son droit de chasse, tel que prévu par l’article R.428-2 du Code de l’environnement. L’infraction suppose la qualité spécifique de fermier et porte sur le non-respect des obligations contractuelles ou réglementaires attachées à cette fonction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2178 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le manquement d’un fermier de la chasse aux obligations définies par le cahier des charges qui encadre son activité. Prévue à l’article R.428-2 du Code de l’environnement, cette infraction sanctionne le non-respect des règles contractuelles ou réglementaires liées à la location du droit de chasse, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice environnemental ou une atteinte à la faune. Les articles R.428-22 et L.173-7 2° du même code, ainsi que les dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe (article 131-16), en fixent le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2178
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.