Natinf 2168
Refus de remettre aux autorites un permis de chasser retire ou suspendu
Que signifie le Natinf 2168 ?
Le Natinf 2168 correspond au délit de refus de remettre aux autorités un permis de chasser préalablement retiré ou suspendu, prévu par les articles L.428-3 et suivants du Code de l’environnement. Il vise le titulaire du permis concerné par une mesure administrative ou judiciaire de retrait ou de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2168 réprime le refus de restitution d’un permis de chasser après une décision de retrait ou de suspension, constituant un délit au sens des articles L.428-3 et L.423-25-2 à L.423-25-4 du Code de l’environnement. Cette infraction s’applique au détenteur du permis qui, informé de la mesure administrative ou judiciaire, omet délibérément de le remettre aux autorités compétentes. Les textes encadrant cette infraction, notamment les articles L.428-14 et L.428-15 du même code, soulignent l’importance du respect des décisions de suspension ou de retrait, destinées à prévenir les risques liés à la chasse. Le Code pénal, via l’article 434-41, renforce ce dispositif en sanctionnant les manquements aux obligations de restitution de documents administratifs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter