Natinf 2167
Refus de restituer un permis de chasser apres resiliation ou suspension du contrat d'assurance
Que signifie le Natinf 2167 ?
Le Natinf 2167 correspond au délit de refus de restituer un permis de chasser après résiliation ou suspension du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du chasseur. Il vise le titulaire du permis qui, informé de la mesure, omet volontairement de le remettre à l’autorité compétente, en méconnaissance des articles L.428-3 et L.423-18 du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2167 réprime le refus de restituer un permis de chasser lorsque le contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile du chasseur a été résilié ou suspendu. Cette infraction, prévue par les articles L.428-3 I et L.423-18 du Code de l’environnement, constitue un délit. Elle suppose que le titulaire du permis, dûment informé de la résiliation ou de la suspension de son assurance, s’abstienne délibérément de le remettre à l’autorité administrative compétente, généralement la préfecture ou la fédération départementale des chasseurs. Le législateur entend ainsi garantir que seuls les chasseurs couverts par une assurance valide puissent exercer leur activité, conformément aux exigences de sécurité publique et de protection des tiers. Les articles L.173-7 du Code de l’environnement et 434-41 du Code pénal encadrent également les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence pour ce Natinf.
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