Natinf 2166
Chasse malgre la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser
Que signifie le Natinf 2166 ?
Le Natinf 2166 vise le délit de chasse exercée malgré une privation ou un retrait judiciaire du permis de chasser, prévu par les articles L.428-2 et L.428-14 du Code de l’environnement. Il concerne toute personne continuant à chasser alors que son droit a été suspendu ou annulé par décision de justice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2166 correspond à l’infraction de chasse malgré la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser, constitutive d’un délit au sens des articles L.428-2 et L.428-14 du Code de l’environnement. Cette infraction réprime le fait de chasser alors que l’autorisation administrative a été retirée ou suspendue par une décision de justice, en violation des mesures d’interdiction prononcées. Les articles L.428-14 et L.173-7 du même code, ainsi que l’article 434-41 du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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