12369

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

Informations générales

Code Natinf
12369
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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