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Natinf 11988
Contravention de 3ème classeNon notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-notification dans les délais au fonds de garantie d'une transaction par débiteur de l'indemnité due en cas d'accident corporel de chasse, lorsque le responsable n'est pas assuré, est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue et réprimée par l'article R.421-24 al.5 du Code des assurances.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 11988
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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