Natinf 11977
Contravention de 5ème classeRecidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de transport de gibier mort non marqué ou non identifié, soumis au plan de chasse, est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.428-20, R.428-11, R.424-20, R.425-10 et L.428-6 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 11977
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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