Natinf 11936
Recidive de vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe
Que signifie le Natinf 11936 ?
Le Natinf 11936 vise un délit de récidive de vente ou mise en vente de gibier tué à l’aide d’un engin ou instrument prohibé, prévu par les articles L.428-5 III, L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement. Il sanctionne la répétition d’un acte illicite de chasse ou de commercialisation, aggravé par l’usage de moyens interdits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11936 correspond à un délit environnemental réprimant la récidive de vente ou de mise en vente de gibier abattu à l’aide d’engins ou d’instruments prohibés par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles L.428-5 (III et II 2°), L.424-4 et L.427-8 du code de l’environnement, cible spécifiquement les auteurs ayant déjà commis une infraction similaire, soulignant la gravité de la répétition d’actes illicites dans le domaine cynégétique. Les dispositions visent à protéger les espèces et à lutter contre les pratiques de chasse non conformes, en sanctionnant tant l’acte initial que sa réitération. Les peines applicables sont précisées aux articles L.428-5, L.428-14 et L.173-7 du même code.
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