Natinf 11577

Délit

Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
3 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie due à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement.

Tentative punissable :

Non

Éléments constitutifs :

- Provoquer la destruction d'un bien appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'une explosion ou d'un incendie ;
- De manière involontaire, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 11577
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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