Natinf 29449
Délit fiscalDestruction d'alambic ou portion d'alambic sans declaration conforme
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Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La destruction d'un alambic ou d'une partie d'un alambic sans déclaration conforme est un délit fiscal. Ce délit est encadré par les articles 311, 310, 33 ANX.I C.G.I. et réprimé par les articles 1791 §I, 1794 1°, 1800, 1804-B C.G.I.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
Natinf 29449
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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