Natinf 25252
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacité superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25252 ?
Le Natinf 25252 vise un délit prévu par l’article 322-5 du Code pénal, réprimant la destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui, lorsque ce dommage résulte d’un manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence et cause à autrui une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25252 correspond à la destruction involontaire par incendie de zones naturelles ou plantées, telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations, appartenant à autrui, lorsque cette destruction résulte d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue et réprimée par l’article 322-5 du Code pénal, qui exige que le dommage causé entraîne pour la victime une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les dispositions du Code forestier, notamment l’article L.163-4, complètent ce cadre juridique en encadrant spécifiquement les atteintes aux espaces boisés. L’élément matériel suppose la survenance d’un incendie, tandis que l’élément moral repose sur une négligence ou un défaut de précaution, sans intention de nuire.
Éléments constitutifs :
- Provoquer la destruction de bois, foret, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'un incendie ;
- Résultant d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.