Natinf 25261
Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation ayant provoque la mort d'autrui par violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25261 ?
Le Natinf 25261 vise un délit de destruction involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation ayant entraîné la mort d'autrui, caractérisé par une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu aux articles 322-5 et suivants du Code pénal, il implique une négligence grave dans la gestion du risque incendie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25261 correspond à un délit prévu par l'article 322-5 du Code pénal, réprimant la destruction involontaire par incendie de zones naturelles telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations, lorsque cet incendie provoque la mort d'une personne. L'infraction suppose une violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, ce qui en aggrave la qualification. Les éléments constitutifs incluent un comportement négligent ou imprudent ayant directement causé un incendie, ainsi qu'un lien de causalité entre ce sinistre et le décès de la victime. Les articles 322-5, 322-15 du Code pénal et L.163-4 du Code forestier encadrent cette infraction, soulignant la responsabilité pénale en cas de manquement grave aux règles de prévention des risques. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, reflétant la gravité des conséquences humaines et environnementales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.