Natinf 25796
Destruction d'element de structure servant au conditionnement de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 25796 ?
Le Natinf 25796 vise le délit de destruction d'un élément de structure destiné au conditionnement de matière nucléaire, prévu par les articles L.1333-9 I 5° et L.1333-1 du Code de la défense. Il réprime tout acte portant atteinte à l'intégrité des dispositifs essentiels à la sûreté ou au confinement de ces matières, sans préjuger de l'intention ou des conséquences effectives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25796 correspond à l'infraction de destruction d'un élément de structure servant au conditionnement de matière nucléaire, définie comme un délit par le Code de la défense. Cette infraction, encadrée par les articles L.1333-9 I 5° et L.1333-1, cible spécifiquement les actes altérant ou rendant inopérants les dispositifs conçus pour assurer la protection, le confinement ou la manipulation sécurisée des matières nucléaires. Les éléments constitutifs reposent sur la matérialité de l'atteinte portée à un équipement structurel identifié comme critique pour la sûreté nucléaire, indépendamment de l'intention malveillante ou des dommages résultants. Les articles L.1333-9 alinéa 1 et L.1333-13-7 du même code en précisent les conditions de répression, sans prévoir de peine spécifique dans leur libellé.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.